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El estatuto de residente de larga duración 5. El derecho a la reagrupación familiar 5. Medidas para luchar contra la inmigración ilegal 5. Cooperación al desarrollo. La regulación del asilo 6. Durante los años ochenta numerosos sectores de la opinión política y doctrinal consideraban que todas las competencias en materia de inmigración debían corresponder exclusivamente a las instituciones centrales del Estado, dada su conexión con las cuestiones de soberanía.
No en vano, la regulación de la inmigración se ha efectuado hasta el presente desde la Administración estatal, ello sin perjuicio de que hayan sido las Administraciones correspondientes a las Comunidades Autónomas y a los municipios las que hayan dado respuesta y atendido principalmente las necesidades de las personas inmigradas.
Nos hallamos ante un asunto muy complejo con ramificaciones económicas, sociales, jurídicas y culturales que impide a los Estados miembros abordarla de forma aislada. A estos efectos el artículo 63 del Tratado CE reconoce competencias a la Unión Europea en este tema, de igual forma que lo hace el art.
Los Estados aceptan que el fenómeno desborda las fronteras estatales y que requiere un tratamiento íntegro, no sólo de su aspecto económico como se ha venido haciendo hasta ahora. Atendiendo a la redacción que han recibido los preceptos ordenadores de esta materia se puede afirmar que el legislador comunitario ha admitido que l a rigidez y el cierre de fronteras no son medidas adecuadas para solucionar el problema de la inmigración, en tanto que se ha observado que, por el contrario, estimulan los flujos forzados y la inmigración irregular.
En este trabajo se estudia el lugar que ocupa la política de inmigración en Europa, su contenido y el momento de su evolución en el que se encuentra actualmente. Con estos objetivos se hace un breve repaso de los antecedentes de la política inmigratoria para abordar con posterioridad la nueva realidad.
Los Tratados constitutivos de la Unión Europea ignoraron inicialmente el tema de la inmigración, aunque a partir de mediados de los años 70, coincidiendo con la crisis energética de y la ulterior crisis económica, Europa empieza a preocuparse por adoptar medidas en materia de inmigración, porque en estos años se produce un incremento paulatino de los niveles de desempleo que afecta de forma prioritaria a los trabajadores extranjeros.
El reforzamiento del acceso a la Unión Europea, a través de una férrea política de control, provocó que muchos inmigrantes económicos se vieran forzados a buscar la entrada mediante solicitudes de asilo, o bien a través de entradas ilegales.
En cuanto a la libertad de las personas esta se limitaba a los nacionales de Estados miembros, ya que quedaba fuera de la competencia comunitaria la inmigración, de esta materia no se ocupó Europa hasta que no se decidió suprimir las fronteras interiores porque en ese momento empezaron a reordenarse las fronteras exteriores.
En virtud de estos Acuerdos se suprimen las fronteras internas entre todos los Estados miembros, a excepción de Reino Unido e Irlanda, facilitando el movimiento de los inmigrantes. El objetivo que persigue la desaparición de las fronteras internas para la libre circulación de personas es alcanzar una mejor cooperación y coordinación entre los servicios nacionales, tanto en materia policial y judicial, como en el intercambio directo de información e incluso de personal oficiales de enlace entre los servicios policiales de los diferentes países, así como de ayuda mutua bajo el concepto de derecho de observación, persecución y entregas vigiladas a otros países miembros.
En este Consejo se acuerda que la política de inmigración debe asentarse sobre tres principios: la regulación de la inmigración legal, la lucha contra la inmigración ilegal y la cooperación con los países de origen. Por lo que se refiere al primer punto se pretende una armonización de los Estados en lo que se refiere a condiciones de admisión y de residencia de los nacionales de terceros países. En cuanto a la lucha contra la inmigración ilegal se plantea la uniformización de la normativa relativa a visados, una mayor cooperación de los Estados en los servicios de control de fronteras de los Estados miembros y la persecución de la inmigración ilegal en sus orígenes, luchando contra los responsables de la trata de seres humanos y de la explotación económica de los inmigrantes.
A estos efectos, el Consejo Europeo considera que tanto la gestión apropiada de los flujos migratorios como la lucha contra la inmigración clandestina debe llevarse convertir dinar tunisien en euro aujourdhui cabo a partir de un enfoque global de los problemas migratorios que asegure la coherencia de las políticas interiores y exteriores de la Unión lo que exige cooperación con los terceros países afectados.
La firma de acuerdos de readmisión por parte de la Unión Europea con terceros países se considera una medida apropiada para facilitar la expulsión de los inmigrantes ilegales. En materia de asilo el 15 de junio de se creó el Convenio de Convertir dinar tunisien en euro aujourdhui, que estableció un mecanismo entre los Estados parte de la Convención sobre el Estatuto de los refugiados, hecha en Ginebra el 28 de julio demediante el cual se garantiza que una solicitud de asilo debe ser decidida obligatoriamente por uno de los Estados firmantes del Convenio.
La Convertir dinar tunisien en euro aujourdhui Europea se propone, en primer lugar, determinar el Estado responsable del examen de una solicitud de asilo, elaborando normas comunes que garanticen un procedimiento de asilo eficaz y justo, con condiciones mínimas comunes para la acogida de los solicitantes. En segundo lugar, conseguir una aproximación de las normas sobre reconocimiento y contenido del estatuto del refugiado .
Hasta el Consejo de Tampere celebrado en puede afirmarse que nunca ha existido ni se ha convertir dinar tunisien en euro aujourdhui un tratamiento global de la migración, podía hablarse incluso de ausencia de una política migratoria a nivel europeo .
Ahora bien, a partir de este momento se despertó el interés comunitario por este tema. Las razones del cambio de la actuación comunitaria pueden ser la defensa de los valores humanos o simplemente el temor a los problemas que podía ocasionar la desregulación de convertir dinar tunisien en euro aujourdhui fenómeno. I CE. Por ello, todo el acervo comunitario en materia de política social sólo se aplica a los considerados ciudadanos o trabajadores comunitarios. No olvidemos la superficialidad con la que se ha tratado el tema hasta ahora .
Otra propuesta de la doctrina se fundamenta en la transformación del modelo excluyente y monista en uno plural e inclusivo, pero para ello debe redefinirse el proceso de integración y el de ciudadanía . La Carta de Derechos Fundamentales integrada en la segunda parte de la Constitución Europea podría haber constituido un buen momento para desarrollar un concepto de ciudadanía en los Estados miembros que fuera extensible a los nacionales de terceros países.
El simple hecho de que se permitiera a los inmigrantes adquirir esta ciudadanía una vez transcurrido un período mínimo de años, podría ser una garantía suficiente para que muchos de ellos se establecieran con éxito en la sociedad e incluso podría ser un primer paso hacia la adquisición de la nacionalidad del Estado miembro en cuestión, pero no se prevé así en el texto constitucional .
En definitiva, el concepto de ciudadanía se ha fundamentado sobre la nacionalidad cuando debería haberlo hecho sobre el de residencia. Ante la paradoja que producía el hecho de que en un mundo en donde todo -información, productos, capitales, etc. La movilidad de capitales, bienes y servicios pone en evidencia la incapacidad del Estado como estructura política desde la que hacer frente a la nueva dimensión de los problemas que plantea la inmigración, éstos desbordan las fronteras estatales impidiendo que los Estados puedan ser gestores de flujos migratorios .
La Comisión Europea cambia su política de orientación en materia de inmigración a partir del año proponiendo una modificación de las directrices seguidas hasta el momento, pese a que no todos los Estados se muestran a favor del cambio de trayectoria.
A estos efectos el Tratado de Amsterdam comunitariza esta política, convirtiéndola en competencia de la UE. En este tercer pilar se recogía la obligación de cooperar en una lista abierta de materias de interés comunitario, cuya convertir dinar tunisien en euro aujourdhui era necesario armonizar, pero sobre las que la Comunidad no ostentaba competencia para hacerlo.
Entre ellas se hallaba: el asilo, el control sobre las personas en el cruce de las fronteras exteriores de la Unión, el acceso, la convertir dinar tunisien en euro aujourdhui y las estancias en la Unión de nacionales de terceros Estados y, en general, todos los aspectos relacionados con las condiciones de la inmigración legal y la lucha contra la inmigración ilegal.
La Constitución Europea ya se refiere en su art. Sin que la Constitución Europea llegue a otorgar a la Unión la exclusividad de las competencias, son suficientes las concedidas como para hablar de política de inmigración propia . No obstante, las competencias comunitarias no se extienden a aspectos tan importantes como las condiciones generales de acceso a la nacionalidad.
La Dirección General de Justicia e Interior impulsó un programa diferente al habitual. Se habla incluso del resurgimiento de un nuevo tipo de globalización, en concreto, de la globalización del mercado de trabajo de los descualificados o poco cualificados lo que provoca a su vez, primero, la importación del subdesarrollo y, segundo, un tratamiento diferente entre los regulares y los irregulares que puede producir una huida de las empresas de los trabajadores regulares hacia los irregulares, o lo que es lo mismo una tendencia hacia la economía sumergida .
Desde la Unión Europea se propugna una política integral comprensiva que no repose sólo sobre el control sino también sobre la integración y sobre la cooperación al desarrollo de los países de origen de la inmigración.
La Unión Europea no puede seguir abordando este tema como un mero problema económico, aunque la Comunicación de la Comisión al Consejo y al Parlamento Europeo sobre una política comunitaria de migración publicada en el documento COM se refiere fundamentalmente a las personas que llegan a Europa por razones de trabajo. Europa debe dejar de ver a los inmigrantes como mera mano de obra, no sólo porque existen otras dos grandes razones para la entrada, como es la necesidad e asilo o la reagrupación familiar, sino, ante todo, porque estamos hablando de personas con su propia identidad cultural, con sus propias necesidades y que deben integrarse en la sociedad convertir dinar tunisien en euro aujourdhui acogida.
Así pues, d e momento, el establecimiento de contingentes es inevitable y ha de responder a la capacidad de garantizar un mínimo de prestaciones sociales al conjunto de la ciudadanía. La disponibilidad de canales legales para la inmigración podría, entre otras cosas, llevar a una reducción de la presión sobre el sistema de asilo, beneficiando a los casos que realmente tienen necesidad de protección, por este motivo la Comisión plantea una política global que aborde todos los temas —económicos, sociales, políticos y humanitarios- ligados al fenómeno migratorio.
Numerosas materias propuestas en la Cumbre de Tampere han recibido por parte del legislador comunitario un tratamiento normativo específico. La Convertir dinar tunisien en euro aujourdhui Europea disfruta de competencias para determinar los requisitos formales y materiales que deben reunir los nacionales de terceros países para acceder al territorio de alguno de los Estados de la Unión Europea.
En cuanto al control de la entrada la incorporación del acervo Schengen al Tratado de Amsterdam ha supuesto un avance legislativo destacable. El control de la entrada es difícil dado que nos encontramos con sociedades abiertas y fronteras porosas. El propio Tratado de Shengen, que suprime las fronteras internas entre todos los Estados miembros a convertir dinar tunisien en euro aujourdhui de Reino Unido e Irlanda, facilita el movimiento de los inmigrantes, pese a que se pensó en reforzar los muros externos de la UE, este instrumento comunitario ha multiplicado dichos poros al disminuir el celo con el que los Estados guardaban sus fronteras.
A ello se añade que existen formas de entrada legal a las que no es difícil acceder a través de visados turísticos o de estudiante. Esta Propuesta establece diferencias entre los requisitos que deben reunir los nacionales de terceros países que llegan para desarrollar un trabajo por cuenta ajena —arts.
La Propuesta supone un importante avance en materia de inmigración dada la reticencia que han mostrado siempre los Estados a homogeneizar los requisitos exigidos a la inmigración regular, sin embargo, dicha normativa no se va a caracterizar, en general, por su flexibilidad con el colectivo afectado. Sin embargo, entendemos que la obligación de atender a la situación nacional de empleo carece de sentido cuando se produce la renovación anual, si ésta fuera para mantenerse en el mismo puesto de trabajo donde le fue concedido el permiso inicial, resulta innecesario volver a publicar nuevamente esta oferta, por lo que bastaría con que dicha exigencia del art.
Por otro lado, se ha elaborado una Propuesta de Directiva de 3 de junio de relativa a inmigración por estudios, voluntariado y formación profesional desde la que se permite la entrada de inmigrantes por razones de estudios, pero a su vez se fomenta el regreso para que contribuyan al crecimiento y desarrollo de sus países de origen. Medidas para la integración de los nacionales de terceros países.
La Comisión en el COM de 22 de noviembre de plantea la integración como un proceso bidireccional que implica la adaptación tanto por parte del inmigrante como de la sociedad convertir dinar tunisien en euro aujourdhui acogida, ello significa que los deberes son mutuos. El reto es promover una política de integración y cohesión social que incorpore las necesidades de los recién llegados y responda a las inquietudes de los residentes.
No obstante, el legislador no ha optado por considerarlos ciudadanos en el sentido que le otorga la Constitución Europea sino que ha elaborado un estatuto específico para reconocerles una serie de derechos, que por supuesto no son todos los garantizados a los nacionales europeos. Este es uno de los pilares esenciales del nuevo acercamiento integrado y, por consiguiente, de la propia estrategia política que ha sido propuesta.
Sin embargo, cuando nos adentramos en el contenido de la norma hay que decir que en algunos casos el legislador comunitario se ha limitado a homogeneizar a nivel supraestatal las mismas condiciones restrictivas existentes en los Estados, en lugar de aprovechar el momento para crear un auténtico e innovador status de residente de larga duración alejado de las ordenaciones estatales.
Los futuros beneficiarios de este estatuto deben ser nacionales de un tercer país, ya que los ciudadanos comunitarios disfrutan directamente del derecho a la libre circulación y residencia de personas convertir dinar tunisien en euro aujourdhui. II CE y de la prohibición de discriminación por razón de nacionalidad art.
II CE y deben probar cinco años de residencia legal y continuada en un Estado miembro. A estos efectos es importante convertir dinar tunisien en euro aujourdhui que actualmente el ordenamiento español sólo exige para la obtención convertir dinar tunisien en euro aujourdhui un permiso de residencia permanente acreditar los cinco años de residencia legal y continuada.
Ello sin perjuicio de la posibilidad que otorga la Directiva a la normativa estatal de limitar algunos de los mencionados derechos al cumplimiento de condiciones como la acreditación de un determinado nivel lingüístico —art. El derecho a la reagrupación familiar. La Directiva no hace sino recoger el principio reconocido universalmente de protección a la familia por parte de la sociedad y del Estado.
Sólo el art. La norma comunitaria limita el derecho a la familia nuclear: cónyuge —mayor de 21 años - e hijos menores de edad; dejando a la libre opción de los Estados su extensión a otros miembros de la familia. Respecto a los descendientes que pueden ejercitar el derecho a la reagrupación hay que resaltar la diferencia de trato que reciben los nacionales de terceros Estados frente a los nacionales comunitarios.
Las numerosas trabas impuestas por la Directiva dificultan el ejercicio del derecho. Los requisitos a los que el legislador comunitario permite que el Estado subordine este derecho son tan gravosos, en ocasiones, que pueden hacerse en muchos casos insuperables.
Las dificultades se incrementan si tenemos en consideración que los Estados pueden controlar su efectivo cumplimiento no sólo para la concesión inicial del permiso sino incluso para la primera renovación de éste.
Junto a las citadas restricciones el Estado puede imponer al reagrupante una espera de tres meses antes de efectuar la solicitud reagrupación; y se les puede prohibir a los reagrupados el acceso inmediato al trabajo o reducirles el permiso a la reagrupación familiar ante la ruptura de la vida familiar.
Medidas para luchar contra la inmigración ilegal. El Consejo Europeo en Tampere se pronunció sobre la necesidad de combatir la inmigración ilegal en sus orígenes, luchando contra los responsables de la trata de seres humanos y en los Estados controlando los flujos migratorios para perseguir las formas de inmigración irregular. Dicha sanción puede ser también la inmovilización, la incautación o el decomiso del medio de transporte, la suspensión o la retirada de la autorización de transporte, sí así lo estableciera el Estado miembro.
En ella se establecen las condiciones que deben darse para expedir la tarjeta de residencia del ciudadano cooperante con las Autoridades nacionales sin detenerse a desarrollar las condiciones de acceso al mercado de trabajo, a la formación profesional o a la educación, derivando el desarrollo específico de estas cuestiones a las normas estatales.
En definitiva, el legislador no se preocupa de la integración del colaborador extranjero. Toda política de inmigración debe actuar en los países de origen. La Unión Europea no puede limitarse a definir y ejecutar políticas destinadas a aquellos inmigrantes que llegan a nuestros países, sino que debe buscar el fomento y el desarrollo de los países menos favorecidos.
La situación es compleja porque la inmigración tiene en los países de origen tanto repercusiones positivas como negativas. No en vano, durante el período inicial de establecimiento en el país de acogida, los ingresos que envían a casa los emigrantes pueden convertirse en una parte importante del presupuesto nacional.
Las transferencias a gran escala pueden desincentivar al país de origen a cooperar en el control de la emigración. Los ingresos recibidos pueden mejorar significativamente el nivel de vida de las familias receptoras y contribuir al desarrollo de la economía local . Por otro lado, debería proporcionarse a los inmigrantes la fórmula para mantener y desarrollar los vínculos con sus países de origen.
La Unión Europea debería crear el marco jurídico necesario que evitara la desvinculación de los emigrantes de sus países de origen: favoreciendo las posibilidades de visita sin perder su estatuto en el país de acogida, y de seguir hacia adelante o volver en función de cómo evolucione la situación en el país de origen [].
De esta forma se animaría a los emigrantes a participar en el desarrollo económico de su país de procedencia, no sólo enviando dinero a sus familias, sino también apoyando proyectos de desarrollo, proyectos empresariales, etc. Estas acciones pueden llevar en algunos casos al retorno voluntario dentro de un marco de ayuda a la reintegración. A estos efectos se ha legislado sobre el Estado responsable del examen de una solicitud de asilo, sobre los requisitos mínimos comunes para la acogida de los solicitantes de asilo y sobre las condiciones para el reconocimiento del estatuto de refugiado y su contenido.
Junto a la facilitación de la entrada a los Estados deben ofrecer a estas personas un alojamiento adecuado o los medios para conseguirlo, así como la asistencia necesaria en materia de ayuda social y alimentación y atención médica. Por lo que respecta a los menores de 18 años se les garantiza el acceso al sistema de educación. De la misma forma que facilita la entrada también lo hace con la salida una vez que finalizan los doce o dieciocho meses después de la llegada, si se hubiera solicitado prórroga.
El objetivo de esta norma es fijar las condiciones de acogida que los Estados miembros deben ofrecer a los solicitantes de asilo para garantizar el respeto de su dignidad. III y convertir dinar tunisien en euro aujourdhui La Constitución Europea viene a confirmar la diferenciación entre los nacionales comunitarios y los que no, al corroborar la existencia de una ciudadanía europea que lleva aparejada una situación de privilegio para sus titulares, sin perjuicio de reconocer algunos derechos a los ciudadanos comunitarios y extracomunitarios en iguales condiciones, por ejemplo el derecho a unas condiciones laborales equivalentes art.
Ahora bien sobre la mayoría de los derechos sigue habiendo dudas porque aunque la Carta los proclama luego se remite a las leyes nacionales de cada Estado miembro para precisar las condiciones que deben reunir para su disfrute, así sucede, por ejemplo, con las prestaciones de seguridad social, la ayuda convertir dinar tunisien en euro aujourdhui la vivienda, el derecho a la prevención y asistencia sanitaria, etc.
III CE. De las diferentes líneas de actuación la que mejor acogida ha recibido por parte de los Estados ha sido la de combatir la inmigración ilegal; las mayores discrepancias han surgido en torno a la regulación de la convertir dinar tunisien en euro aujourdhui legal. El reenvío por parte de determinadas disposiciones a la legislación nacional constituye uno de los escollos fundamentales de la reglamentación comunitaria que justifican que hablemos de contenido limitado.
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